Jusletter

Le site « moneyhouse.ch » ne sera pas censuré

Le Tribunal administratif fédéral déboute le Préposé fédéral à la protection des données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le site « moneyhouse.ch » ne sera pas censuré, in : Jusletter 10 mars 2008
TAF – Le site « moneyhouse.ch » ne sera pas censuré. Il pourra continuer à transmettre gratuitement des données extraites du Registre du commerce même si elles ne sont plus actuelles.
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