Jusletter

La CAJ-E adopte le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La CAJ-E adopte le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, in : Jusletter 25 février 2008
La nouvelle loi vise à rassembler dans un même acte les fondements légaux des systèmes de police existants et à créer une base légale formelle pour un index national de police.

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