Jusletter

La CSSS-N rejette la prolongation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-N rejette la prolongation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire, in : Jusletter 21 janvier 2008
Réunie pour la première fois de cette législature, la commission de la sécurité sociale et des affaires publiques du Conseil national (CSSS-N) a rejeté la prolongation du gel des admissions pour les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire. Elle est en outre entrée en matière sur le projet du Conseil des États relatif au financement additionnel de l’AI. Enfin, elle a posé les premiers jalons en matière de réglementation de l’anticipation de la rente dans le cadre de la 11ème révision de l’AVS.

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