Jusletter

Modifications du droit de recours des organisations et de l’étude de l’impact sur l’environnement : procédure d’audition en cours

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications du droit de recours des organisations et de l’étude de l’impact sur l’environnement : procédure d’audition en cours, in : Jusletter 7 janvier 2008
Les ordonnances sur le droit de recours des organisations et sur l’étude de l’impact sur l’environnement doivent être adaptées aux modifications législatives effectuées par le Parlement. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a lancé, le 21 décembre 2007, une audition en ce sens.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.