Jusletter

Modernisation du droit des sociétés : Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la société anonyme, Corporate Governance
  • Proposition de citation: Jurius, Modernisation du droit des sociétés : Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, in : Jusletter 7 janvier 2008
En proposant une révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, le Conseil fédéral entend moderniser le droit des sociétés pour qu'il réponde aux besoins actuels de l'économie.
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