Jusletter

Kein Ausweisentzug auf Raten

Klarer Wille des Gesetzgebers

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: fel., Kein Ausweisentzug auf Raten, in : Jusletter 17 décembre 2007
Le Tribunal fédéral n’autorise pas une mesure de retrait de permis de conduire répartie en deux périodes et a annulé un arrêt du Tribunal administratif vaudois. (cli)

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