La révision de la loi fédérale sur la protection des données: mieux vaut tard que jamais
Transparence accrue des traitements des données, protection renforcée pour les données sensibles, institution de procédures de certification, flexibilisation du régime des communications à l’étranger : les innovations consacrées par la récente révision de la loi fédérale sur la protection des données ne sont pas négligeables. Reste qu’à y regarder de plus près, le législateur n’a fait que parer aux plus pressants défis posés par des nouvelles technologies toujours plus invasives. Et même : sur bien des points – à commencer par l’indépendance de l’autorité de surveillance – notre pays demeure, toujours et encore, en retrait des standards européens.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Une transparence accrue
- 3. Communications transfrontières
- 4. Encouragement à l’auto-réglementation
- 5. Les essais pilotes de traitement automatisé de données
- 6. Le statut du Préposé fédéral
- 7. Autres nouveautés
- 8. Pour conclure
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire