Jusletter

Ouverture des magasins quatre dimanches par année possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Ouverture des magasins quatre dimanches par année possible, in : Jusletter 19 novembre 2007
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) soutient la modification de la loi sur le travail, élaborée par sa commission soeur, qui permet aux cantons de déterminer au maximum quatre ouvertures dominicales des magasins par année.

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