Jusletter

Standortgebundenheit von Mobilfunkanlagen

Bisher strenge Praxis wird gelockert

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: fel., Standortgebundenheit von Mobilfunkanlagen, in : Jusletter 19 novembre 2007
A l’avenir, le Tribunal fédéral se montrera moins sévère avec le critère d’aménagement du territoire dit de l’implantation imposée par la destination pour les antennes de téléphonie mobile érigées en dehors des zones à bâtir. (cli)

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