Jusletter

Surveillance des marchés financiers: début de la mise en oeuvre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance des marchés financiers: début de la mise en oeuvre, in : Jusletter 15 octobre 2007
Le délai référendaire concernant la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) est arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La mise sur pied de l'Autorité de surveillance (FINMA) peut dès lors commencer. La FINMA devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009, différents travaux préparatoires seront effectués en 2008. Au début de l'année prochaine, le Conseil fédéral nommera le conseil d'administration. Une entrée en vigueur partielle de la LFINMA est également prévue au même moment.

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