Jusletter

Révision de la réglementation sur les délits boursiers et les abus de marché

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la réglementation sur les délits boursiers et les abus de marché, in : Jusletter 15 octobre 2007
Par décision du 3 octobre 2007, le DFF a institué une commission d'experts chargée de procéder à une analyse approfondie de la réglementation existante dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché.

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