Jusletter

Le permis de conduire pourra être retiré pour des infractions commises à l'étranger

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Le permis de conduire pourra être retiré pour des infractions commises à l'étranger, in : Jusletter 1 octobre 2007
Les conducteurs déchus du droit de conduire à l'extérieur des frontières helvétiques pour y avoir violé le code de la route se verront retirer leur permis de conduire en Suisse aussi. Telle est la proposition que le Conseil fédéral a présentée dans un message adressé au Parlement. Cette adaptation législative permettra de revenir au régime consistant à sanctionner dûment les auteurs de telles infractions commises à l'étranger.

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