Jusletter

Un droit de la protection des données plus transparent

Mehr Transparenz bei der Bearbeitung von Personendaten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Un droit de la protection des données plus transparent, in : Jusletter 1 octobre 2007
Les personnes sur lesquelles des données sont traitées et collectées seront à l'avenir mieux informées. Des conditions plus strictes régiront la communication de données à d'autres Etats. En outre, l'autorégulation sera renforcée. Ce vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données (LPD) et des ordonnances d'exécution.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.