Jusletter

Jugendliche und Erwachsene nicht gemeinsam inhaftieren

Basler Regelung aufgehoben

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: fel., Jugendliche und Erwachsene nicht gemeinsam inhaftieren, in : Jusletter 10 septembre 2007
Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, les cantons ne doivent pas autoriser, même à titre exceptionnel, la détention de mineurs avec des adultes. (cli)

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