Jusletter

Inhaftierung Jugendlicher

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: fel., Inhaftierung Jugendlicher, in : Jusletter 10 septembre 2007
Lorsqu’un mineur est arrêté, il peut contester son arrestation ou une prolongation de sa détention préventive devant une instance cantonale sur la base du droit pénal des mineurs (DPMin). (cli)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.