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Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur les modifications des dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier. Il s’agit dans l’ensemble de la plus importante révision des droits réels immobiliers depuis l’entrée en vigueur du code civil le 1er janvier 1912. Outre des modifications telles que l’introduction d’une cédule hypothécaire de registre, l’hypothèque des artisans et entrepreneurs a subi quelques faibles adaptations. (cli)