Jusletter

Sofortige Freilassung verfügt

Therapieverweigerung allein rechtfertigt keine Freiheitsentziehung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: fel., Sofortige Freilassung verfügt, in : Jusletter 27 août 2007
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, il ne faut pas abuser de la privation de liberté à des fins d'assistance pour forcer quelqu'un à suivre une thérapie. (cli)

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