Jusletter

Dans un arrêt du 20 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention par la Pologne dans ses obligations positives. En n’instaurant pas un moyen de recours préventif contre la décision des médecins spécialistes habilités à autoriser une interruption de grossesse en cas de désaccord, la Pologne n’assurait pas le respect effectif de la vie privée de la requérante, Madame Alicja Tysiąc. Le présent commentaire commencera par un résumé des faits, des considérants ainsi que de l’avis dissident du Juge Borrego Borrego. Puis, l’exposé s’axera sur la problématique de l’épuisement des voies de recours en droit interne. Pour se faire, l’auteure se rapportera principalement à l’avis dissident du juge Borrego Borrego et à l’affaire D c. Irlande.