Jusletter

Dans son arrêt 4C.366/2006 (ATF 133 III 121) du 9 février 2007, le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire. La jurisprudence relative à la répartition du fardeau de la preuve lors d'une violation des règles de l'art est confirmée. La présomption d'une violation objective du devoir de diligence ne vaut pas pour n'importe quel traitement. Il appartient à la personne lésée d'établir une violation des règles de l'art. La Haute Cour s'exprime en outre sur le devoir d'information du médecin.