Jusletter

Révision du droit des denrées alimentaires : la consultation des milieux intéressés débute

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Révision du droit des denrées alimentaires : la consultation des milieux intéressés débute, in : Jusletter 2 juillet 2007
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soumet actuellement aux milieux intéressés des propositions de modifications pour des ordonnances relevant du droit des denrées alimentaires. L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.

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