Contre-projet à l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"
Il importe d'accorder aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d'ordre sexuel ou d'actes de violence un délai de réflexion plus long que ce n'est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Le 27 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à de nouvelles dispositions sur la prescription, conçues comme contre-projet indirect à l'initiative susmentionnée.
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