Jusletter

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur les professions médicales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur les professions médicales, in : Jusletter 2 juillet 2007
Le 1er septembre 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales ; LPMéd) ainsi que la première ordonnance y afférente, assortie des dispositions d'exécution. Cette loi contient les objectifs à atteindre et les méthodes de contrôle de conformité aux objectifs, tout en laissant aux instituts de formation la plus grande liberté pour sa mise en oeuvre. La couverture médicale de haute qualité se trouve au coeur de la réforme.

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