Jusletter

La nouvelle législation sur la transplantation clarifie la situation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Transplantations
  • Proposition de citation: Jurius, La nouvelle législation sur la transplantation clarifie la situation, in : Jusletter 25 juin 2007
Dès le 1er juillet 2007, la Suisse disposera pour la première fois d'une réglementation fédérale complète et d'un cadre légal uniforme en matière de médecine de transplantation. La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation ainsi que les quatre ordonnances d'exécution contribueront à une meilleure disponibilité d'organes, de tissus et de cellules en Suisse.

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