Jusletter

Les machines utilisées en plein air seront désormais moins bruyantes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Les machines utilisées en plein air seront désormais moins bruyantes, in : Jusletter 25 juin 2007
La population suisse n'était jusqu'ici pas protégée contre le bruit des appareils et des machines utilisés à l'extérieur. Il en sera bientôt autrement : le 1er juillet 2007, le Conseil fédéral mettra en vigueur l'ordonnance sur le bruit des machines.

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