Jusletter

Chiens dangereux : ouverture de la procédure de consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens dangereux : ouverture de la procédure de consultation, in : Jusletter 18 juin 2007
Adopté par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) en avril et présenté lors d'une conférence de presse, le projet visant à mieux protéger la population contre les chiens dangereux est aujourd'hui mis en consultation. La procédure durera jusqu'à la mi-septembre.

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