Jusletter

Dans son article sur la base légale de la décision de la Commission européenne du 13 février 2007, Mme A. Epiney a conclu que l’argumentation de la Commission était « au moins attaquable ». Elle a aussi ajouté que beaucoup d’éléments montraient que le problème n’était pas prioritairement juridique et que la marge de manœuvre de la Suisse était effectivement réduite. La présente contribution propose quelques réflexions complémentaires aux conclusions politiques de cet article en relevant aussi des contradictions dans l’appréciation juridique. (cli)