La CAJ-CE se prononce en faveur de la loi sur les brevets d'invention et les brevets biotechnologiques
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté la révision de la loi sur les brevets d'invention par 7 voix sans opposition, avec 5 abstentions. La majorité de la commission se rallie en tous points aux décisions du Conseil national. Une minorité propose de limiter l'étendue de l'effet des brevets sur trois points.
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