Jusletter

Handstreich des Bundesgerichts

«Informatiklösung aus einem Guss» dank eisernem Griff?

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: fel., Handstreich des Bundesgerichts, in : Jusletter 19 mars 2007
La dispute concernant une solution informatique commune aux tribunaux fédéraux menace de s'envenimer. Le Tribunal fédéral décide unilatéralement des structures directrices pour le domaine informatique. Le Tribunal administratif pénal et le Tribunal pénal fédéral ne peuvent plus faire valoir leurs propres exigences dans ce domaine contre la volonté de l'instance supérieure. (trad. cli)

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