Jusletter

Le rapport sur la naturalisation, une contribution au débat politique actuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Le rapport sur la naturalisation, une contribution au débat politique actuel, in : Jusletter 19 mars 2007
Le Conseil fédéral a pris acte du Rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM) concernant les questions en suspens dans le domaine de la naturalisation. Des recommandations y sont données aux cantons en vue de limiter les doublons au cours des procédures de naturalisation.

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