Jusletter

Les ristournes

  • Auteur-e-s: Sabine Kilgus / Rolf Kuhn
  • Domaines juridiques: Mandat
  • Proposition de citation: Sabine Kilgus / Rolf Kuhn, Les ristournes, in : Jusletter 19 mars 2007
Le Tribunal fédéral oblige les gérants de fortune externes à faire preuve de transparence. Discussion de l’ATF 132 III 460.

Table des matières

  • 1. Le Tribunal fédéral oblige les gérants de fortune externes à faire preuve de transparence
  • 2. Etat de fait résumé du jugement
  • 3. Les considérants
  • 4. Conclusion
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