La renonciation au droit de préemption ou à l’exercice de ce droit
L'existence d'un droit de préemption peut faire obstacle à l'aliénation telle que la souhaitent le vendeur et l'acheteur. La question de la renonciation à ce droit (ou seulement à l'exercice de celui-ci) se pose donc fréquemment. L'article fait le point sur les règles applicables dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le droit de préemption en général
- 1. La notion de droit de préemption
- 2. La nature juridique du droit de préemption
- 3. Les différents types de droits de préemption
- a. Les types de droits de préemption conventionnels
- b. Les types de droits de préemption légaux
- aa. Les droits de préemption du Code civil
- bb. Les droits de préemption ruraux
- III. La renonciation au droit de préemption
- 1. La renonciation au droit de préemption lui-même
- a. La renonciation porte sur un droit de préemption conventionnel
- aa. Le contrat de remise de dette
- bb. La radiation de l’annotation
- b. La renonciation porte sur un droit de préemption légal
- aa. Le principe
- 1° La forme de la renonciation
- 2° L’annotation de la renonciation
- bb. La règle spéciale de l’art. 48 LDFR
- 2. La renonciation à l’exercice du droit de préemption
- a. La renonciation porte sur un droit de préemption conventionnel
- aa. La forme de la renonciation
- bb. Les modalités de la renonciation
- cc. Les conséquences de la renonciation sur le droit de préemption
- b. La renonciation porte sur un droit de préemption légal
- aa. Le principe
- 1° Le moment auquel la renonciation peut intervenir
- 2° La forme de la renonciation
- 3° Les conséquences de la renonciation sur le droit de préemption
- bb. La règle spéciale de l’art. 48 LDFR
- Bibliographie
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