La nouvelle loi sur les télécommunications entre en vigueur le 1er avril
Lors de sa séance du 9 mars 2007, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2007 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications (LTC) et des ordonnances qui s'y rapportent. La révision concerne en premier lieu le dégroupage de la boucle locale ainsi que la protection des consommateurs.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire