Jusletter

Le service de sécurité des transports publics fera l'objet d'une nouvelle réglementation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Le service de sécurité des transports publics fera l'objet d'une nouvelle réglementation, in : Jusletter 12 mars 2007
Le Conseil fédéral a adopté à l'attention du Parlement le premier paquet législatif comprenant les parties les moins contestées de la réforme des chemins de fer 2, qui a été refusée.

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