Délimitations dans le domaine de la gestion de valeurs patrimoniales
Pratique de l'Autorité de contrôle relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent
La gestion et l'administration pour un tiers, par une personne physique ou morale opérationnelle, de valeurs patrimoniales ne relevant pas du marché financier ne sont pas soumises à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
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