Les moyens de communication électroniques
Résumé français de la contribution de Robert G. Briner à la Journée d'informatique juridique 2006
Est-il possible aujourd’hui d’envoyer valablement un acte de procédure par la voie électronique ? A première vue, rien ne s’y oppose, pour autant que le message soit pourvu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 14, al. 2, CO. Concrètement, diverses questions restent toutefois ouvertes.
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