Jusletter

Avec une signature électronique qualifiée et un accès à la plateforme postale en ligne, l'envoi d'un recours par recommandé électronique aux Tribunaux fédéraux sera possible dès le 1er janvier 2007. Afin de favoriser la correspondance électronique, le Tribunal fédéral met à disposition un programme facilitant les transactions électroniques entre les avocats et les tribunaux. Ne nécessitant que du matériel informatique de base (ordinateur, accès à Internet), cette innovation permettra de gagner du temps non seulement pour les tribunaux mais également pour les mandataires à condition qu'elle soit bien intégrée dans le traitement et l'administration électronique des dossiers.