Renonciation anticipée à former un recours de droit public: Revirement de jurisprudence
Note aux arrêts 4P.110/2006 (recours de droit public) et 4C.202/2005 (recours en réforme) du 17 juillet 2006 (non destinés à publication)
Le 17 juillet 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui devrait appeler à plus de prudence dans la formulation des clauses contractuelles d'attribution de juridiction. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que, dans les litiges soumis à la juridiction ordinaire, il était possible de renoncer d'avance à interjeter un recours de droit public pour cause d'arbitraire, abandonnant par là une jurisprudence datant de 1945; il a par ailleurs implicitement admis que la renonciation anticipée à former un tel recours n'avait pas besoin d'être expresse, contrairement à ce qui vaut en matière d'arbitrage international. Malgré la portée de sa décision, le Tribunal fédéral a renoncé à la publier.
Table des matières
- I. Les faits essentiels
- II. Les arrêts du Tribunal fédéral sous revue
- 1. L'arrêt sur recours de droit public (ATF 4P.110/2006)
- 2. L'arrêt sur recours en réforme (ATF 4C.202/2005)
- III. Les enseignements essentiels
- 1. Le principe de la renonciation anticipée au recours de droit public
- 2. La mise en œuvre de la renonciation anticipée au recours de droit public
- IV. Quelques remarques critiques
- 1. Quant au principe de la renonciation anticipée au recours de droit public
- 2. Quant à la mise en œuvre de la renonciation anticipée au recours de droit public
- 2.1 Le refus de l'analogie avec l'art. 192 LDIP
- 2.2 L'examen d'office de la clause de renonciation par l'instance cantonale de recours
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