Höchstrichterliches Durcheinander bei der prozessualen Sieben-Tage-Regel
Gilt der Grundsatz Datum des ersten Zustellversuchs plus Sechs oder Datum des ersten Zustellversuchs plus Sieben?
La fiction de notification d’une communication de l’article 44 al. 2 LTF (règle des sept jours) est d’une importance pratique considérable. Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, la fin de ce délai de sept jours se calcule suivant le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus six jours ». Cette dernière jurisprudence contredit cependant d’autres arrêts rendus précédemment par notre Haute cour et qui appliquaient le principe de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». Il s’agit probablement d’un cas isolé qui, de toute façon, appellera bientôt une explication du Tribunal fédéral. Comme le démontre l’auteur du présent article, elle devrait se faire dans le sens de la règle de la « date de la première tentative de distribution, plus sept jours ». (cli)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Ausgangspunkt
- 2. Die gesetzliche Grundlage der Sieben-Tage-Regel und ihre beiden Deutungsvarianten
- 3. Welche Deutungsvariante ist sachgerecht?
- a) Die Sieben-Tage-Regel aus praktisch-postalischer Sicht
- b) Die Sieben-Tage-Regel aus theoretisch-rechtlicher Sicht
- 4. Fazit
- Anhang: Berechnungsbeispiel
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire