Culpa in contrahendo et liberté de rompre les négociations: existe-t-il des devoirs précontractuels hors de l´obligation d´information?
L´identification exacte du devoir violé et ses conséquences
Extraits, commentaire et mise en perspective de l’arrêt rendu le 17 novembre 2005 par le Tribunal fédéral (Ire Cour civile, 4C.247/2005, dans la cause X. SA, c/ A.; recours en réforme contre un arrêt rendu le 14 juin 2005 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud).
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Etat de fait (extraits)
- 3. Considérants en droit (extraits)
- 4. Dispositif
- 5. Commentaire
- 6. Conclusion
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