Jusletter

Umstrittenes Preismodell: Untersuchung gegen Swissterminal eröffnet

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Umstrittenes Preismodell: Untersuchung gegen Swissterminal eröffnet, in : Jusletter 22 avril 2024
TAF – Railcom a ouvert une enquête contre la société de logistique Swissterminal Frenkendorf AG. Il y a en effet des soupçons de discrimination à l’encontre de clients ayant de faibles débits de volume, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt A-3815/2021) (sl)

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