Jusletter

Procédure Blatter/Platini : tous les membres de la Cour d’appel sont récusés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure Blatter/Platini : tous les membres de la Cour d’appel sont récusés, in : Jusletter 15 avril 2024
TF – Dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini, tous les juges de la Cour d’appel (ordinaire) du Tribunal pénal fédéral sont récusés. Le Tribunal fédéral admet le recours de Michel Platini. (Arrêt 7B_173/2023)
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