Jusletter

Une commune ne peut pas sanctionner le bruit d’un véhicule

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Une commune ne peut pas sanctionner le bruit d’un véhicule, in : Jusletter 15 avril 2024
TF – Le bruit excessif causé par un véhicule est sanctionné exclusivement par la législation fédérale. Les communes ne peuvent pas édicter des dispositions en la matière, rappelle le Tribunal fédéral qui admet partiellement le recours d’un motocycliste sanctionné pour avoir circulé sur la roue arrière. (Arrêt 6B_1143/2023)
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