Jusletter

TF – En prescrivant du natrium pentobarbital à une femme âgée de 86 ans, capable de discernement et en bonne santé, qui désirait mettre fin à ses jours, le médecin n’a pas violé la loi sur les stupéfiants. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public genevois déposé contre l’acquittement du médecin par la Cour de justice genevoise. En 2021 déjà, le Tribunal fédéral a jugé que la loi sur les produits thérapeutiques n’avait pas été enfreinte. (Arrêt 6B_393/2023)