Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises
La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises entrera en vigueur de manière échelonnée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.
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