Jusletter

Excès de légitime défense : recours d’un chanvrier rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Excès de légitime défense : recours d’un chanvrier rejeté, in : Jusletter 4 mars 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un cultivateur de chanvre condamné pour avoir tiré de la munition à grenaille sur des personnes qui s’étaient introduites dans sa ferme, en 2016. En tirant sans avertissement et de manière incontrôlée contre les intrus, qui avaient déjà pris la fuite, il a excédé les limites de la légitime défense admissible. (Arrêt 7B_13/2021)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.