Jusletter

Accord sur les privilèges et immunités avec la fondation « Fonds Afghan »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international public économique général, Droit des sociétés, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, Accord sur les privilèges et immunités avec la fondation « Fonds Afghan », in : Jusletter 12 février 2024
Le Conseil fédéral et la fondation « Fund for Afghan People », plus connue sous le nom de « Fonds afghan », ont signé un accord relatif aux privilèges et immunités de la fondation en Suisse, qui est entré en vigueur le 1er février 2024. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi l’importance de la fondation sur le plan international, et veille à la protection et à la sauvegarde de ses biens.
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