Jusletter

Inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme, Accords bilatéraux CH-UE, Droit de commerce international
  • Proposition de citation: Jurius, Inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, in : Jusletter 4 décembre 2023
Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, applicable depuis 2019. La Suisse continue ainsi de parer aux effets négatifs de l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE).
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