Verhältnismässige Enteignung auf fremdem Gemeindegebiet
Urteilsbesprechung des Deponie-Tüfentobel-Falls = BGE 148 II 387 = BGer, Urteil 1C_177/2021 vom 10. März 2022
Dans l'ATF 148 II 387, le Tribunal fédéral a décidé que la ville de Saint-Gall était en droit de procéder à une expropriation pour l'extension de sa décharge sur le territoire de la commune de Gaiserwald. Les bases légales pertinentes prévoient certes la possibilité pour les communes de faire usage du droit d'expropriation. Mais selon l'auteure, cela ne signifie pas pour autant que l'expropriation est autorisée sur le territoire d'autrui. L'invocation de l'intérêt public à la décharge ne saurait remplacer une base légale suffisante pour un accès extraterritorial. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Sachverhalt
- 2. Bundesgerichtliche Erwägungen
- 3. Bemerkungen
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