Jusletter

Arrêt concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV, in : Jusletter 27 novembre 2023
TAF – Selon le Tribunal administratif fédéral, le tarif dégressif de la redevance de radio-télévision pour les entreprises est anticonstitutionnel. Pour des raisons de sécurité juridique, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu’à la prochaine modification de l’ordonnance. (Arrêt A-4741/2021)
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