Jusletter

e-ID : adoption du message par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, e-ID : adoption du message par le Conseil fédéral, in : Jusletter 27 novembre 2023
La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.

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